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Générer des conditions générales d’utilisation

Répondez à quelques questions pour rédiger les conditions d’utilisation de votre site ou de votre application : comptes, contenus des utilisateurs, achats et droit applicable, le tout dans votre navigateur.

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Visiteurs et lois sur la confidentialité

Ajoutez des sections régionales pour les visiteurs que vous avez, même si votre entreprise est établie ailleurs.

Durée de conservation des données

Conditions d’utilisation

Un modèle, pas un avis juridique
Ces documents sont un point de départ rédigé en langage clair. Ils ne rendent pas votre site conforme à une loi à eux seuls : vérifiez chaque phrase par rapport à ce que fait réellement votre site et faites-les relire par un juriste avant de vous y fier. Les documents sont toujours rédigés en anglais ; saisissez donc aussi vos réponses en anglais.
5 à renseigner

Terms of Use

Effective date: [Effective date]

These Terms of Use (“terms”) are an agreement between you and [Company name] (“we”, “us” or “our”) and govern your use of [Website or app name] and the services we offer through our website.

Agreement to these terms

By accessing or using [Website or app name] you agree to these Terms of Use. If you do not agree, do not use our website. If you use it on behalf of an organisation, you confirm that you are authorised to accept these terms for that organisation.

Who may use our services

You must be at least 13 years old, or the age of digital consent where you live if that is higher, to use our services. You must also be able to form a binding contract and not be barred from using the services under applicable law.

Acceptable use

You agree not to:

  • break any law or infringe anyone's rights, including intellectual property and privacy rights;
  • upload or send malware, spam, or content that is unlawful, harassing, hateful or misleading;
  • try to gain unauthorised access to our systems or other users' accounts, or interfere with the security or operation of our services;
  • scrape, copy or resell the services, or use automated means to access them in a way that places an unreasonable load on them, except as we allow;
  • impersonate any person or misrepresent your connection with anyone.

Our intellectual property

The services, including their design, text, graphics, logos and software, belong to [Company name] or its licensors and are protected by law. We grant you a limited, personal, non-transferable licence to use the services in line with these terms. You may not use our name or logos without our written permission.

Third-party services and links

Our services may contain links to, or features provided by, third parties. We do not control them and are not responsible for their content or practices. Their own terms and privacy policies apply.

Disclaimers

We work to keep our services available and accurate, but we provide them “as is” and “as available”. To the extent permitted by law, we do not make warranties of any kind, including that the services will be uninterrupted, error-free or fit for a particular purpose.

Limitation of liability

To the extent permitted by law, [Company name] will not be liable for indirect, incidental, special or consequential losses, or for loss of profits, data or goodwill, arising from your use of the services. Our total liability for any claim relating to the services is limited to the amount you paid us in the 12 months before the claim, or 100 US dollars if you paid nothing.

Nothing in these terms excludes or limits liability that cannot be excluded or limited by law, such as liability for death or personal injury caused by negligence, or for fraud. If you are a consumer, you keep the rights the law of your country gives you.

Suspension and termination

You may stop using the services at any time. We may suspend or end your access if you break these terms, if we must do so by law, or if we stop offering the services, and where reasonable we will give you notice. Sections that by their nature should continue, such as intellectual property and limitation of liability, survive termination.

Governing law and disputes

These terms are governed by the laws of [Country or state whose law applies], and the courts of [Country or state whose law applies] have jurisdiction over disputes, except where the law of your country of residence gives you the right to bring a claim in your local courts or applies mandatory consumer protections. Please contact us first so we can try to resolve any problem informally.

Changes to these terms

We may change these terms. We will post the updated version on this page with a new effective date and, for material changes, give you reasonable notice. If you keep using the services after the changes take effect, you accept the new terms.

Contact us

If you have questions about this document or want to exercise your rights, contact [Company name] at [Contact email].

Reste à renseigner : [Effective date], [Company name], [Website or app name], [Country or state whose law applies] et 1 autres.

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Comment utiliser Générateur de CGU

  1. 1

    Indiquez les parties

    Renseignez le nom de votre entreprise, le nom du site ou de l’application, un e-mail de contact et l’âge minimum de vos utilisateurs.

  2. 2

    Décrivez le service

    Dans Conditions d’utilisation, cochez si les utilisateurs ont un compte, publient du contenu ou achètent chez vous, puis définissez le délai de remboursement et le droit applicable.

  3. 3

    Relisez le brouillon

    Vérifiez chaque clause dans l’onglet des conditions ; les champs surlignés en jaune signalent les réponses encore manquantes.

  4. 4

    Publiez une version relue

    Copiez le texte mis en forme ou téléchargez-le en HTML, Markdown ou texte brut, puis ajoutez un lien dans votre pied de page et votre formulaire d’inscription.

Limites et Pro

Gratuit : conditions d’utilisation avec les politiques de confidentialité et de cookies correspondantes, copie ou téléchargement en HTML, Markdown ou texte, et 1 brouillon enregistré dans ce navigateur.

Pro ajoute le téléchargement au format Word (.docx) des conditions et des autres documents. Découvrir Pro

À propos de Générateur de CGU

Ce générateur de conditions générales rédige l’accord entre vous et les personnes qui utilisent votre site web ou votre application. Le brouillon couvre toujours l’acceptation des conditions, l’éligibilité et l’âge minimum, l’utilisation acceptable, votre propriété intellectuelle, les liens vers des tiers, les exclusions de garantie, une limitation de responsabilité, la suspension et la résiliation, le droit applicable, les modifications et vos coordonnées. Des clauses facultatives s’ajoutent selon vos réponses : responsabilités liées au compte lorsque les utilisateurs s’inscrivent, licence sur le contenu et droits de modération lorsqu’ils publient, et prix, paiement, renouvellement automatique, résiliation et remboursement lorsque vous vendez des produits ou des abonnements.

La protection des consommateurs guide la rédaction. Les limites de responsabilité s’appliquent « dans la mesure permise par la loi » et n’excluent jamais la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude ; la clause de remboursement conserve le droit de rétractation de 14 jours dont bénéficient les consommateurs pour de nombreux achats en ligne dans l’UE et au Royaume-Uni ; et la clause de droit applicable préserve le droit d’agir devant les tribunaux du lieu de résidence du consommateur. Lorsque vous n’avez pas répondu à une question, le brouillon affiche un champ surligné plutôt que d’inventer une valeur.

Le même questionnaire produit aussi une politique de confidentialité et une politique relative aux cookies, dans les onglets voisins. Rien de tout cela ne constitue un conseil juridique : les conditions d’une place de marché, de produits financiers, de services de santé ou de toute activité réglementée exigent des clauses absentes de ce modèle ; faites donc relire le résultat par un juriste.

Confidentialité

Les conditions sont composées dans votre navigateur à partir de vos réponses, conservées sous la forme d’un seul brouillon dans le stockage local de ce navigateur et jamais envoyées. Utilisez Effacer toutes les réponses pour supprimer le brouillon.

Générateur de CGU : questions fréquentes

Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
Peu de lois imposent des conditions d’utilisation en tant que telles, mais elles vous permettent de fixer les règles : ce que les utilisateurs ne peuvent pas faire, à qui appartient le contenu, comment fonctionnent les remboursements et quels tribunaux jugent les litiges. Dans de nombreux pays, les boutiques en ligne et les services d’abonnement doivent fournir des informations précontractuelles précises, et les boutiques d’applications et les prestataires de paiement demandent généralement des conditions. Sans elles, vous dépendez du droit par défaut, qui peut ne pas vous convenir.
Puis-je limiter totalement ma responsabilité ?
Non. Dans de nombreux pays, les tribunaux n’appliquent pas une clause qui exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou à l’égard des droits légaux des consommateurs. C’est pourquoi la clause générée limite la responsabilité uniquement dans la mesure permise par la loi, la plafonne à ce que le client a payé au cours des 12 derniers mois et précise clairement que les droits des consommateurs restent intacts.
Quelles conditions de remboursement proposer ?
Indiquez le nombre de jours pendant lesquels vous acceptez les demandes de remboursement, ou 0 si vous ne remboursez que lorsque la loi l’exige. Dans les deux cas, la clause conserve le droit de rétractation de 14 jours dont bénéficient les consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni pour de nombreux achats en ligne, et qui ne peut être perdu pour un contenu numérique qu’avec leur accord exprès. Pour les abonnements, les conditions expliquent aussi le renouvellement automatique et la résiliation.
Quel droit applicable choisir ?
En général, celui du pays ou de l’État américain où votre entreprise est immatriculée, car c’est le droit que connaît votre juriste et celui dans lequel vous pouvez faire appliquer les conditions. Choisir un droit ne supprime pas les protections garanties par le pays du consommateur, et la clause le précise. Les entreprises qui ne vendent qu’à d’autres entreprises ont plus de liberté pour choisir les tribunaux ; consultez un juriste avant d’ajouter un arbitrage.
Comment rendre les conditions opposables ?
Rendez-les faciles à trouver et obtenez un accord clair. Ajoutez un lien vers les conditions dans votre pied de page et près des boutons d’inscription et de paiement ; pour les comptes ou les achats, utilisez une case non cochée ou une mention claire indiquant que continuer vaut acceptation. Conservez la version acceptée, affichez une date d’entrée en vigueur et prévenez les utilisateurs avant toute modification importante.

Autres usages de cet outil